Mise en demeure et recours contre syndic inefficace

Le syndic de copropriété est un prestataire de service. En tant que tel, il engage sa responsabilité pénale et/ou civile dans l’exécution de son contrat. Une erreur de gestion est donc punissable dans ce genre de situation. Les copropriétaires ont des voies de recours contre les actes délictueux ou encore la violation de leur mandat.

Comment se passent les plaintes en cas de litige ?

Selon le cas, les plaintes peuvent être lancées par les copropriétaires eux-mêmes ou encore par le syndicat. Dans certaines situations particulièrement problématiques, le conseil syndical procède même au vote d’un nouveau syndic qui aura à son tour la charge de poursuivre l’ancien pour ses délits.

Et peu importe la situation qui se présente, les copropriétaires devront tous voté pour la mise en accusation du syndic. A défaut, aucune procédure ne pourra avancer.

Les litiges touchés par la mise en accusation

Quand il y a une mauvaise gestion, les copropriétaires ont librement le droit de lancer une accusation. Mais quand on parle de mauvaise gestion, ce terme englobe encore une multitude de faits. Généralement, il s’agit du non-respect des travaux d’entretien et des délais votés pour ce faire lors de l’assemblé général. Un Syndic n’a pas autorité à définir l’urgence de tel ou tel projet.

Ce fut le cas du syndic pénalité par le tribunal de grande instance en 2001. Sans l’approbation des copropriétaires, ce dernier avait alors demandé la réalisation de 800 000 euros de travaux dont il a réglé la totalité et non le tiers comme à l’accoutumée.

Mais, pour peu que les préjudices soient bel et bien présents et qu’ils sont justifiables, il est toujours possible d’engager la responsabilité civile d’un syndic. Pour cela, il est toujours important que l’ensemble des copropriétaires se mettent en accord.

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